''Faire, pour le compte des PARTIES, tels que prévus par le CONTRAT et par le CPP, tous paiements, à l'exception des impôts qui ont pour assiette les revenus de chacune des PARTIES, de la Redevance lorsqu’elle est exigible en numéraire et de la PID sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous .''
mais dans cette phrase,les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont incluses ou pas?
qu'est-ce que signifie ''sous réserve de'' ici?
merci pour votre réponse!
Dans un contrat, tous les articles sont inclus, sauf s'ils sont rayés, avec confirmation par paraphe des parties en face de l'article.
« sous réserve » (…) indique l'ordre de prééminence entre deux dispositions en conflit, soit qu'elles appartiennent à deux textes différents, soit qu'elles se situent à l'intérieur d'un même texte : la disposition ne joue que lorsque le texte réservé ne trouve pas à s'appliquer.
''Faire, pour le compte des PARTIES, tels que prévus par le CONTRAT et par le CPP,
tous paiements,
- à l'exception
-- des impôts qui ont pour assiette les revenus de chacune des PARTIES,
-- de la Redevance lorsqu’elle est exigible en numéraire et
-- de la PID sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous = à condition que l'article 9 ne s'applique pas.
Donc,
Si l'article 9 ne s'applique pas, X ne paie pas le PID (qui fait partie des exceptions).
Si l'article 9 s'applique, X paie la PID.
Merci Anne345 de vos explications claires~~
