Quelle différence y a-t-il entre un fait et un état de fait?
Quelle différence y a-t-il entre un fait et un état de fait ?
5 réponses
Disons en gros qu'un fait est plutôt un élément plus ou moins ponctuel d'un ensemble d'évènements.
Tandis qu' un état de fait désigne plus globalement une situation telle qu'elle existe, indépendamment des références légales ou juridiques.
Tandis qu' un état de fait désigne plus globalement une situation telle qu'elle existe, indépendamment des références légales ou juridiques.
Aurais-tu des exemples pour illustrer ces nuances? Car là j'ai un peu de mal 😞 .
Personne ne peut m'en dire plus?
Je sais bien que ma question n'est pas vitale…
La tournure état de fait m'est venue sous la plume sans que je puisse savoir pourquoi ni si c'était pertinent…
En choisissant état de fait plutôt que fait je pense que j'ai voulu souligner le caractère indiscutable et objectif de la chose décrite, s'éloignant ainsi de l'interprétation, du subjectif et donc du discutable. Avais-je raison?
Personne ne peut m'en dire plus?
Je sais bien que ma question n'est pas vitale…
La tournure état de fait m'est venue sous la plume sans que je puisse savoir pourquoi ni si c'était pertinent…
En choisissant état de fait plutôt que fait je pense que j'ai voulu souligner le caractère indiscutable et objectif de la chose décrite, s'éloignant ainsi de l'interprétation, du subjectif et donc du discutable. Avais-je raison?
Ne sens-tu pas la différence qu'il y a entre un fait et une situation, comme l'explique pertinemment Jehan ? Peut-être les exemples du TLFi t'éclaireront :
État, situation de faitPeut-être devrais-tu donner ici ton exemple d'utilisation ?
Situation telle qu'elle existe (sans référence juridique, sans fondement légal) :
10. C'est ainsi, par le détour des idées et dans le tourbillon de leur mouvement, que le désordre et l'état de fait doivent reparaître et renaître aux dépens de l'ordre. Ce retour à l'état de fait peut s'opérer quelquefois par une voie que l'on n'eût point prévue, et l'homme redevenir un barbare de nouvelle espèce par conséquence inattendue de ses plus fortes pensées.Fin de l'objet 1 de la requête
VALÉRY, Variété II, 1929, pp. 59-60.
P. ext., cour. État de chose, situation. La ruse des gouvernés : notre situation de citoyen est une situation de fait, que nous n'avons pas choisie (ALAIN, Propos, 1928, p. 797) :
11. Tout ce que nous sommes, nous le sommes sur la base d'une situation de fait que nous faisons nôtre et que nous transformons sans cesse par une sorte d'échappement qui n'est jamais une liberté inconditionnée.
MERLEAU-PONTY, Phénoménol. perception, 1945, p. 199.
J'ai compris.
Je n'avais pas fait le rapprochement entre un contrat de fait (que je connaissais et qui est un contrat non écrit presqu'aussi valide juridiquement qu'un contrat écrit) et cet état de fait qui est donc un état qui n'a a priori pas grand chose à voir avec un fait.
Je n'avais pas compris que de fait est là pour "qualifier" état.
Je n'avais pas fait le rapprochement entre un contrat de fait (que je connaissais et qui est un contrat non écrit presqu'aussi valide juridiquement qu'un contrat écrit) et cet état de fait qui est donc un état qui n'a a priori pas grand chose à voir avec un fait.
Je n'avais pas compris que de fait est là pour "qualifier" état.



