Emploi de la virgule dans les textes juridiques

J'ai une petite question quant à l'interprétation d'un règlement communautaire :

""substance classifiée": toute substance figurant à l'annexe, y compris les mélanges et les produits naturels contenant ces substances, à l'exclusion des médicaments tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et des préparations pharmaceutiques, mélanges, produits naturels ou autres préparations contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables."

Selon moi, l'absence de virgule avant "contenant des substances classifiées qui sont composés…" implique que la notion exposée à la fin du paragraphe ne s'applique qu'aux "autres préparations". D'autres n'ont pas la même interprétation et me disent que cette notion s'applique à l'ensemble des produits énumérés (à partir de : "à l'exclusion des médicaments …").

Quelle est la bonne explication ?

Pour ma part j'incline à croire que contenant s'applique à toute la série qui précède, et je ne pense pas qu'une virgule modifierait le sens.

Il faudrait le demander au rédacteur du texte, puisqu'on peut sans doute le connaître, qui peut seul indiquer la volonté exacte du législateur. Il est possible de poser des questions à la Commission par l'intermédiaire d'un député européen.


Maintenant, le texte français fait-il foi ? N'est-ce pas plutôt le texte anglais, comme dans presque tous les textes diplomatiques ? Et que dit le texte anglais ?

Cela dit il est toujours malheureux qu'un texte puisse donner lieu à des doutes sur son interprétation. Ce serait la moindre des choses que tout texte réglementaire soit clair et net, et ne puisse en aucun cas donner prise à la controverse. Les rédacteurs devraient être à la fois d'excellents juristes et d'excellents grammairiens…

""substance classifiée": toute substance figurant à l'annexe, y compris les mélanges et les produits naturels contenant ces substances, à l'exclusion des médicaments tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et des préparations pharmaceutiques, mélanges, produits naturels ou autres préparations, contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables."

Pour moi, en plaçant une virgule avant "contenant", on change le sens de la phrase .

Si vous n'appliquez le "contenant des substances classifiées" seulement aux "autres préparations", cela signifie que "les préparations pharmaceutiques, mélanges, produits naturels" sont exclues sans limitation quant à leur contenu. Ce n'est certainement pas le sens voulu.
Et même une virgule laisse l'ambiguïté du texte brut, et ajoute l'étrangeté d'un détachement en fin de phrase :
J'ai de la sympathie pour les garçons et les filles qui pratiquent le football.
J'ai de la sympathie pour les garçons et les filles, qui pratiquent le football.