Bonjour,
Je rencontre un problème avec l'administration fiscale sur l'interprétation d'un texte de loi.
Dans la phrase ci-dessous :
"La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité"
Est-ce que le complément circonstantiel de temps "pendant les douze mois précédant le début de l'activité" s'applique aussi à "La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi" ?
Personnellement j'interprète cette phrase ainsi à cause de la conjonction de coordination "ou" :
- soit la personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi,
- soit la personne est titulaire de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité.
Pourriez-vous me donner confirmation ?
D'avance merci.
Tina
Je rencontre un problème avec l'administration fiscale sur l'interprétation d'un texte de loi.
Dans la phrase ci-dessous :
"La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité"
Est-ce que le complément circonstantiel de temps "pendant les douze mois précédant le début de l'activité" s'applique aussi à "La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi" ?
Personnellement j'interprète cette phrase ainsi à cause de la conjonction de coordination "ou" :
- soit la personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi,
- soit la personne est titulaire de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité.
Pourriez-vous me donner confirmation ?
D'avance merci.
Tina



