Ou + complément circonstantiel de temps

Langue française

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Bescherelle · L'essentielBac français 2027Fiches bac françaisBrevet 2027
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Bonjour,
Je rencontre un problème avec l'administration fiscale sur l'interprétation d'un texte de loi.

Dans la phrase ci-dessous :

"La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité"
Est-ce que le complément circonstantiel de temps "pendant les douze mois précédant le début de l'activité" s'applique aussi à "La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi" ?

Personnellement j'interprète cette phrase ainsi à cause de la conjonction de coordination "ou" :

- soit la personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi,
- soit la personne est titulaire de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité.

Pourriez-vous me donner confirmation ?

D'avance merci.

Tina
Je partage pas votre interprétationn, car l'utilisation de "avoir été" nécessite un complément de temps, ou alors cela voudrait dire que la personne pourrait avoir été inscrite comme demandeur d'emploi n'importe quand (il y a 30 ans !) et éventuellement ne plus l'être.
Oui mais la conjonction de coordination "OU" indique une alternative !
[(La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi)
ou
(titulaire de minima sociaux)]

pendant les douze mois précédant le début de l'activité
'accord avec Anne
Je suis d'accord avec Anne moi aussi, d'abord du simple point de vue du sens et puis aussi parce que dans le cas contraire, la phrase aurait plutôt été rédigé ainsi :

La personne doit justifier avoir été titulaire de minima sociaux pendant 12 mois ou avoir été inscrite comme demandeur d'emploi.

Dans le cas exposé le "ou" semble plutôt liant (c'est une conjonction de coordination après tout!) indiquant que les deux alternatives sont valables.