Article du bulletin officiel : notion de pièce de vie

Bonjour,

Voici un article de bulletin officiel des impôts définissant la notion de pièce de vie:
"Les pièces de vie s'entendent des chambres, du séjour, du salon, de la salle à manger et de toute autre pièce principale au sens de l'article R.111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elles sont affectées effectivement à l'usage d'habitation, que cet usage présente un caractère habituel et que leur surface est égale ou supérieure à 10 m2. Les pièces d'eau telles que cuisines et salles de bains ne sont pas retenues."

Comprenez-vous que les chambres de moins de 9 m² sont considérées dans cet article comme des pièces de vie ?

Mon avis est que non : la proposition "dès lors qu'elles sont …", puisqu'elle est au pluriel et au féminin, ne peut pas se rapporter à "toute autre pièce" (à cause du singulier), ni à "chambres, salon, …" (à cause du masculin).

Mais j'aurais besoin de l'avis d'un expert pour confirmer ou infirmer cet avis.

D'avance merci.

Bonjour Accolomb,

Les chambres de moins de 9 m2 ne peuvent être considérées comme des pièces de vie parce qu'elles ne répondent que partiellement à la triple condition :
- être une pièce principale réservée à l'habitation,
- de manière permanente,
- et avoir une surface supérieure ou égale à 10 m2 (condition qui n'est pas satisfaite).

Expérience vécue, suite à expertise maison: une pièce de moins de 9 m2 n'est pas considérée comme pièce mais, comme on me l'a dit à l'époque, "une remise", ou un "débarras".

Bonjour à tous, je suis nouveau, c'est en recherchant une information que je suis tombé sur ce site non sans intérêt.
A l'attention d'ACOLLOMB et d'autres, qui pourrait m'indiquer où l'on peut trouver la définition de la notion de pièces de vie? Car l'article R 111-10 du code de la construction et de l'habitation repris par le code général des impôts ainsi que sur le Journal Officiel ne donne aucune définition de pièces de vie. Par exemple, une maison de type 5 à étage (3 chambres à l'étage) et un salon et une chambre en continuité qui n'est matérialisée que sur le plan mais en fait ne fait qu'une grande pièce est comptée par les impôts comme T5. Donc on peut en déduire qu'il y a 5 pièces de vie. Or, dans le cadre d'une pose d'une climatisation reversible les impôts stipulent "Il peut être installé en principe autant d'unités extérieures que nécessaire. Toutefois, chaque unité extérieure doit assurer la production de chauffage d'un nombre minimum de pièces de vie. Ainsi, il pourra être installé: 1 unité extérieure jusqu'à 4 pièces de vie." Pour l'appréciation de ces conditions, chaque pièce est considérée individuellement dès lors qu'elle ne communique avec une autre qu'au moyen d'une porte, donc de ce point de vue là ce T5 n'en est pas un mais un type 4. Cherchez l'erreur. D'un côté je paye des impôts pour un T5 et de l'autre je ne remplis pas les conditions énumérées pour une unité extérieure. Toutefois, dans la "complexité" de la langue française il est bien dit en supra "1 unité extérieure JUSQU'A et non POUR 4 pièces de vie. Mais encore toujours en supra il est dit "Toutefois, chaque unité ext……..doit assurer la produc…….d'un nombre MINIMUM de pièces de vie; MINIMUM ne s'accordant pas avec la suite de la phrase JUSQU'A.Tout ceci pour vous faire voir que suivant le temps et le moment les pièces de vie non pas les mêmes valeurs. Alors où peut-on trouver cette notion écrite? Et par qui? Et si mon T5 pris en compte comme tel par les impôts est un T4 au vu de ces nouvelles normes de pièces de vie, alors je vais pouvoir demander un dégrèvement.Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer.

Ce forum n'est pas vraiment destiné au problèmes de ce genre ! Je pense qu'il faut consulter les associations de locataires.