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Sens du verbe "saisir"

Bonjour à tous ,

J'ai besoin de votre aide. Voilà, j'ai lu une phrase ( la phrase soulignée) dans un contrat de mariage, laquelle m'a beaucoup embêtée. Je n'en saisis pas le sens .

Pourriez-vous me l'expliquer ?

Merci d'avance.
le contexte /
"...
4°) - Les immeubles et fonds de commerce seront présumés appartenir à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite, et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux.
5°) - Enfin, les liquidités trouvées dans les lieux occupés en commun par les époux seront présumées appartenir à chacun des époux pour moitié. "

Ces diverses présomptions seront opposables aux tiers qui n'auront été saisis d'aucune revendication dans les formes légales.

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Sens du verbe "saisir"

C'est du charabia juridique.
saisir quelqu'un de quelque chose, voir TLFi, II, A
Ici, saisir un tiers d'une revendication dans les formes légales = signifier officiellement au tiers qu'on a une revendication à faire, notamment, ici, une revendication de propriété sur un bien ; en particulier, d'après le contexte, qu'on revendique la propriété entière d'un bien qui, sans cette revendication, serait considéré (présumé) comme un bien de la communauté d'époux et donc partagé entre les époux.
Le tiers peut notamment être un créancier de l'un des époux, qui voudrait se faire payer sur les biens de la communauté et l'autre époux a intérêt à signaler officiellement quels sont ses biens propres pour qu'ils ne soient pas pris par le créancier.
Mais s'il n'y a pas eu de saisine du tiers, pas de notification officielle au tiers d'une revendication, alors l'article dit que les présomptions de propriété énoncées auparavant seront opposables au tiers, c'est-à-dire que le tiers devra accepter ces présomptions.

Je ne suis pas persuadé que cette phrase qui figure dans un certain nombre de contrats de mariage qu'on trouve en ligne soit vraiment correcte sur le plan juridique, ni sur le plan linguistique (saisir s'emploie plutôt à l'égard d'une administration, pas d'une simple personne physique). Mais bon, on trouve tout et n'importe quoi en ligne. D'ailleurs, dans le livre des Nuls, Organiser son mariage, la phrase est écrite ainsi : Ces diverses présomptions seront opposables aux tiers qui n'auront pas été saisis d'aucune revendication dans les formes légales.

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Sens du verbe "saisir"

Bonjour,

Il s'agit d'un terme juridique.
Saisir un tribunal d'une affaire, la porter devant lui.

Je comprends la phrase comme : à défaut de l'action légale en justice auprès d'un tiers, la propriété présumée des biens entre époux est la suivante... autrement dit, si un des époux ou un tiers veut contester cette propriété présumée, il doit  saisir la justice...

Mais je ne suis pas spécialiste du droit, si un juriste passe par là, il pourra peut-être préciser la chose.

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Sens du verbe "saisir"

Merci à tous deux pour la réponse.

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Sens du verbe "saisir"

A ce propos, quelqu'un sait-il pourquoi on parle de la saisine d'un tribunal et non de sa saisie?