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Dépôt de bilan / faillite

Bonsoir,
j'aimerais savoir si dépôt de bilan est l'étape précédant la faillite. J'ai effectué quelques recherches mais je dois dire que plus je cherche, plus c'est confus. Mon doute vient du fait que j'ai trouvé un document sur Eur-lex où on différencie "dépôt de bilan" et "déclaration de cessation de paiement" alors que sur l'ATILF on définit "dépôt de bilan" de cette façon. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? Merci par avance.

Dépôt de bilan / faillite

COMM. Dépôt de bilan. Acte par lequel un commerçant se déclare en cessation de paiement.

FAILLITE, subst. fém.
A.− DR. COMM.
1. ,,État du commerçant qui a cessé ses paiements et dont la cessation des paiements a été constatée par un jugement du tribunal de commerce.

Il semblerait bien, selon le TLF,  que le "dépôt de bilan" soit la déclaration préludant à l'état nommé "faillite".

Dépôt de bilan / faillite

Attention à distinguer le sens des mots dans le langage courant et du sens juridique. Comme ces deux mots n'ont pas de définition juridique, leur sens varie...

Dépôt de bilan : Il s'agit d'une terminologie ancienne qui reste utilisée régulièrement ; cette expression, comme celle de faillite, n'a pas de signification juridique précise au terme de la Loi concernant les procédures collectives.
Elle signifie pour certains « avoir procéder à une déclaration de cessation de paiements », pour d'autres « avoir cessé l'activité d'une entreprise après une liquidation judiciaire » ; ce qui n'est pas du tout la même chose et peut entraîner en conséquence une confusion dans l'esprits des partenaires économiques de l'entreprise.


Faillite : la notion de « faillite » qui a indéniablement une connotation infamante, n'a aucune signification juridique précise, elle désigne dans le langage commun tout à la foi la notion de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, d'état de cessation des paiements, de disparition d'une entreprise, de cessation d'activité, de ruine économique, d'échec...

http://www.sos-faillite.com/lexique.html

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Dépôt de bilan / faillite

Je vous remercie pour vos réponses Jehan et Anne345; les définitions que vous donnez Jehan sont celles que j'avais lues. Quant à la réponse de Anne345, elle me fait encore plus douter du sens de ces expressions. Si ni l'une ni l'autre ne sont pas "valides" d'un point de vue juridique, d'une part, je ne comprends pas pourquoi je les ai trouvées dans des documents juridiques tels ceux publiés sur eur-lex, et d'autre part, je me demande ce que l'on doit dire pour désigner ces "situations". Merci d'avance pour toute information complémentaire.

Dépôt de bilan / faillite

Bonjour; cela pourrait consolider vos recherches :" toute personne morale de droit privé même non commerçante qui cesse ses paiements (dans un délai déterminé par la législation ) doit faire une déclaration en vue de l'ouverture  d'une procédure de réglement judiciaire ou de faillite à cette déclaration sont jointe les pièces suivantes
- un état de situation .
- un état des engagement hors bilan
- un état chiffré des créances et des dettes
- l'inventaire sommaire des biens de l'entreprise.

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Dépôt de bilan / faillite

Merci pour votre réponse Halim. C'est à peu plus clair maintenant.

Dépôt de bilan / faillite

amelie27 a écrit :

Je vous remercie pour vos réponses Jehan et Anne345; les définitions que vous donnez Jehan sont celles que j'avais lues. Quant à la réponse de Anne345, elle me fait encore plus douter du sens de ces expressions. Si ni l'une ni l'autre ne sont pas "valides" d'un point de vue juridique, d'une part, je ne comprends pas pourquoi je les ai trouvées dans des documents juridiques tels ceux publiés sur eur-lex, et d'autre part, je me demande ce que l'on doit dire pour désigner ces "situations". Merci d'avance pour toute information complémentaire.

Tout dépend du contexte où vous devez les utiliser. Ce ne sera pas la même chose dans une conversation que dans un devoir de droit où il faudrait utilisés les termes correspondant à la procédure.
Comme ces procédures sont certainement différentes d'un état à l'autre, il est normal qu'il n'y ait pas de correspondance évidente, et que par exemple le mot faillite soit utilisé au sens large dans un article traduit du tchèque sur eur.lex. Mais si vous interrogez le Code de commerce sur Légifrance, vous ne trouverez faillite qu'associé à personnelle.